Secrétaire confédérale en charge de la RSE / gouvernance d’entreprise
Frédérique Lellouche est diplômée de l’Institut d’Etudes Politiques de Toulouse et titulaire du European Master Degree in Human Rights and Democratisation du centre interuniversitaire européen de Venise (EIUC). Spécialisée dans le domaine des droits humains, elle a travaillé dans le secteur associatif (Penal Reform international, Amnesty International, ACAT) au Malawi, au Costa Rica et à Paris avant de rejoindre la CFDT où elle a d’abord été en charge de la coopération internationale au développement puis de la RSE et de la gouvernance d’entreprise. Elle anime le réseau des administrateurs salariés et représente la CFDT au Forum citoyen pour la RSE et à l’ORSE. Depuis décembre 2017 elle est vice-présidente de la plateforme nationale pour la RSE.
Contribution Loi Pacte
L’entreprise à mission et l’innovation sociétales existent mais elles ne sont pas suffisamment protégées ni valorisées : repenser l’entreprise, son rôle dans la société, la place des acteurs est nécessaire afin que l’innovation et la responsabilité sociétale ne restent pas que l’affaire de quelques-unes.
L’entreprise a de multiples dimensions : Lieu de création de richesses, collectif humain, communauté de travail, espace de démocratie sociale, lieu de l’investissement productif... Son projet ne peut se résumer à une recherche d’intérêts financiers de court terme.
Rééquilibrer travail et capital est nécessaire. Si le capital est nécessaire et le rôle des actionnaires important pour la bonne marche de l’économie, la stratégie de l’entreprise ne peut faire abstraction du fait que la création de valeur est l’œuvre d’un collectif de travail s’inscrivant dans un environnement et un territoire. L’entreprise, en tant que projet commun fédérateur, mérite d’être réhabilitée et réappropriée par ceux qui la font vivre.
Afin de revenir à une entreprise qui ne serait pas seulement mue par la recherche de la rentabilité à court terme mais qui serait d’abord considérée comme lieu de création collective, un changement profond est nécessaire : il s’agit de redéfinir les finalités de l’entreprise dans la société.
-> Pour cela une évolution du cadre légal est nécessaire : révision de l’article 1833
Il est également nécessaire de permettre aux entreprises par des formes volontaires de développer des objectifs diversifiés ou autres qu’exclusivement financiers :
- > pour un cadre permettant le développement d’entreprises à mission.
Pour une codétermination à la française : Renforcer la proportion et le rôle des administrateurs salariés (AS) dans les Conseils d’administration ou de surveillance
(1/3 d’administrateurs salariés dans les Conseils d’administration ou de surveillance)
- Une profonde attente des travailleurs
72% des travailleurs souhaitent être davantage associés aux décisions qui les concernent, c’est un des principaux enseignements de l’enquête Parlons Travail menée par la CFDT auprès de plus de 200 000 travailleurs, en 2017. Le Conseil d’administration (CA) ou de surveillance (CS) est le lieu où se décident la stratégie et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise : il est déterminant que les représentants des travailleurs y participent.
- Un atout pour la pérennité de l’entreprise
Compte tenu de la place accordée aux actionnaires, les Conseils d’administration ou de surveillance sont encore trop souvent le lieu où dominent les intérêts financiers de court terme. La participation des salariés est nécessaire pour un rééquilibrage entre capital et travail et la prise en compte du capital humain dans la stratégie de l’entreprise.
- En France : des avancées récentes qui restent encore timides
Si les Conseils d’administration ou de surveillance se sont ouverts dans le privé depuis 2013 (loi de sécurisation de l’emploi de 2013 puis loi dialogue social et emploi de 2015), la participation des administrateurs salariés reste encore trop limitée pour avoir un véritable impact. La présence des administrateurs salariés est encore en-deçà des ambitions affichées dans le rapport Gallois (30 % d’administrateurs salariés).
- Une nécessaire mise en cohérence avec les pays européens
Parmi les pays d’Europe ayant une représentation des salariés dans les Conseils d’administration ou de surveillance, la France est le pays avec le plus faible nombre d’administrateurs salariés. Le retard par rapport aux autres pays d’Europe doit être rattrapé.